Date d’exercice de la faculté de résiliation : le CCSF a tranché

Au terme d’une large concertation de Place avec des assureurs, des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, mardi 27 novembre, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. «Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement», indique le CCSF, qui constate que «dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance».

Pour l’autorité, ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs. Ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019 précise le comité, qui salue par ailleurs «l’engagement des entreprises d’assurance à couvrir l’emprunteur immobilier dans la limite de 5 ans et des limites prévues au contrat d’assurance en cas d’allongement de la durée de son prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial, avec des garanties et des grilles tarifaires inchangées».

Le CCSF ajoute enfin qu’il contribuera à la création d’un projet harmonisé de certificat d’adhésion afin de faciliter les échanges entre assureurs et prêteurs, pour le calcul du TAEG, «ce qui sera un élément de fluidification au bénéfice de l’ensemble des professionnels et des clients emprunteurs».