Bercy consulte sur les montages transfrontières agressifs

Bercy a annoncé dans une publication au Bofip, l’ouverture d’une consultation publique concernant les «déclarations de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs». Cette consultation porte sur l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 (1)qui a instauré un échange automatiqueet obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Ces dispositions entreronten vigueur le 1erjuillet 2020 et devrontêtre déclarés au plus tard le 31 août 2020.

«Les commentaires relatifs à la transmission des informations contenues dans la déclaration tiennent compte des modalités d’application qui sont précisées dans un décret à paraître prochainement», indiqueBercy qui précise que les dispositifs transfrontières seront déclarés par voie électronique dans un environnement dédié en se connectant, selon le déclarant, à l’espace professionnel ou l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les commentaires sur les marqueurs généraux et spécifiques feront l’objet d’une prochaine publication.

Pour mémoire, pour être considéré comme «agressif», le dispositif transfrontalier doit faire intervenir au moins un Etat membre et satisfaireà au moins un marqueur listé par la directive comme constituant un élément indiquant une pratique abusive. Le dispositifdoit également être conçu, vendu ou mis à disposition par un intermédiaire rattaché à l’Union européenne.

(1) L’article 1649 AD du CGIà l’article 1649 AH du CGItransposent ladirective (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration(dite « DAC 6 »). Ilsinstaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.