La lourdeur des annexes d’un avant-contrat déplorée par la FNAIM

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs d’un bien en copropriété à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente lors d’une vente (liste ci-dessous). Les professionnels immobiliers alertent les pouvoirs publics considérant qu’exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières. De plus, ils craignent pour la sécurité des contrats. Si certaines pièces sont, en principe, détenues par le vendeur, d’autres devront être demandées au syndic de la copropriété, ce qui prendra du temps.

Parmi les annexes obligatoires, figurent notamment le règlement de copropriété et l’état descriptif de division( à défaut d’annexion, il suffit que l’acquéreur reconnaisse que le notaire ou le vendeur les lui a remis).

Les parties doivent désormais établir un acte particulièrement volumineux: en deux exemplaires s’il s’agit d’un compromis de vente (un pour chacune des parties) ; en trois exemplaires s’il s’agit d’une promesse, celle-ci étant soumise à l’obligation d’enregistrement dans les 10 jours de sa signature (le troisième est conservé par l’administration).

La loi ALUR ne dit mot sur les conséquences de l’absence de toutes les annexes exigées. La Fnaim note que la sanction existe pourtant, aussi redoutable qu’inattendue : le délai de rétractation de sept jours continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre.

Source: Communiqué Fnaim du 30 avril 2014