Officialisation du report de DDA
Le 14février2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le report de la date d’application des nouvelles règles relatives à ladistribution d’assurances,
La directive (UE)2016/97 vise àrenforcer la protection des consommateursà l'égard des produits d’assurance. En l'état actuel, il est prévu qu’elle s’applique à partir du 23février2018, et les États membres ont jusqu'à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.
Toutefois, sur la base d’une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d’application, respectivement, au 1erjuillet2018 et au1eroctobre2018.
Pour mémoire, adoptée en décembre 2015, la directive vise notamment à renforcer la protection des preneurs d’assurance, notamment en ce qui concerne les produits d’assurance-vie présentant un élément d’investissement.
En septembre 2017, la Commission avait publié desdispositions de mise en œuvreconcernant les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Source: communiqué
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