Assurance vie : publication du décret sur la transposition de DDA
Le décret sur la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est publié au Journal officiel du 4 juin 2018, après publication de l’ordonnance, le17 mai dernier.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions du 6° de l’article 3, sur la formation et le développement professionnels continus, dont l’effectivité est repousséeau23 février 2019.
Suite à cette publication, laChambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi) et Planète courtier disent se féliciter de la décision des pouvoirs publics « d’autoriser les courtiers en assurances, au même titre que les autres distributeurs, à dispenser en interne aux salariés concernés les 15 heuresminimum de formation continue prévues par la DDA ».
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