Retour en vidéo sur l’ordonnance portant création des contrats d’assurance vie euro-croissance

Devoir d’information. Au titre des contrats individuels et préalablement à toute transformation, les assureurs ont l’obligation de communiquer un document d’information qui devra contenir les modifications devant être apportées au contrat. Le contenu des changements opérés devra être présenté clairement. Par ailleurs, une lettre destinée à faciliter l’usage du droit de revenir sera associé au document. Ce dernier indiquera également une faculté pour le souscripteur de solliciter une notice d’information sur la totalité du contrat. Ce document d’information ne concerne que la modification envisagée, il est donc limité à la transformation du contrat. Une question demeure posée: en cas d’information légale manquante, la communication de ce document pourrait-elle ouvrir droit ou non à une faculté de renonciation portant sur l’ensemble du contrat

Droit de revenir. L’exécution du droit de revenir réduit à néant les conséquences de la conversion. En conséquence, «on va remettre les parties en l’état et l’assureur sera contraint de reverser les sommes au fonds euros». Ce droit est cantonné à un délai de 30 jours à compter de la demande de conversion et il ne vise que la première transformation et non les transformations ultérieures.

Si un document d’information incomplet est communiqué, ce défaut ne devrait pas se entraîner une prorogation du droit de revenir. Pour Xavier Périnne, «il aurait été plus simple d’avoir une mention dans ce projet d’ordonnance indiquant que le régime de droit commun du droit de la renonciation ne s’applique pas à des opérations de transfert».