« Le droit international privé, un véritable terreau pour délivrer du conseil »

Claire Farge et Marie Catesson reviendront notamment sur le caractère stratégique de la déclaration de loi applicable (DLA) à son régime matrimonial, l’outil permettant notamment de changer de régime matrimonial sans être contraint par les règles française liés au changement de régime matrimonial, tel que l’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs. Marie Catesson rappelle également qu’en l’absence de DLA, le risque, lorsque le mariage a eu lieu après le 1er septembre 1992, est que plusieurs régimes matrimoniaux s’appliquent de manière cumulée, à cause de la règle dite de la «mutabilité» du régime matrimoniaux, rendant la liquidation du régime matrimonial très compliquée.

Par ailleurs, pour Claire Farge, si la DLA doit constituer, en vertu de l’arrêt du 13 décembre 2017, une « stipulation expresse portant désignation de la loi applicable », il ne serait en revanche pas nécessaire de prévoir un acte autonome pour cet acte.

A noter enfin l’entrée en vigueur le 29 janvier 2019 du règlement européen sur les régimes matrimoniaux du 24 juin 2016. Les DLA effectués à compter du 29 janvier 2019 devront répondre à certaines nouvelles règles, dont Claire Farge fait ici le rappel. Il ne sera notamment plus possible de prévoir un régime matrimonial distinct pour les immeubles, ce qui est parfois aujourd’hui proposé à certains investisseurs étrangers en France.