Fiscalité: En quoi l’entreprise est-elle mieux traitée que les autres actifs?
La charge fiscale d’une transmission d’entreprise est souvent mise en avant pour expliquer les freins au développement de projets entrepreneuriaux. Pascal Pineau, responsable pédagogique DU IPCE à l’Aurep de Clermont-Ferrand, revient sur cette idée reçue.
Dans cette vidéo, Pascal Pineau revient sur un dispositif très efficace pour envisager la transmission d’une entreprise familiale, à savoir le pacte Dutreilqui permet de diminuer sensiblement la base taxable, soit une exonération de 75 %. Le quart de la valeur de l’entreprise est soumis au barème des droits de mutation. Ce dispositif s’applique sans plafond mais sous conditions: un engagement de conservation et la poursuite de l’activité ou l’exercice des fonctions de direction.
Ce type de transmission profite également d’autres dispositifs dont une réduction de droits à hauteur de 50% lorsque le donateur de la pleine propriété a moins de 70 ans. C’est le dernier dispositif du genre à avoir survécu.
Pour un repreneur déjà dans l’entreprise disposant d’un statut de salarié, un abattement de 300.000 euros est applicable sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Cet abattement se cumule avec l’engagement Dutreil.
Une fois les droits calculés, un «vrai confort» est donné au chef d’entreprise, à savoir le paiement différé puis fractionné.
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