Les députés ouvrent la porte à une surtaxation des dividendes

Après les «superprofits», les «superdividendes». Un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2023 présenté par le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) proposant d’augmenter de 30% à 35% la «flat tax» sur certains dividendes a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre, contre l’avis du gouvernement. La mesure prévoit que les revenus versés par les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui distribuent au titre des années 2022 et 2023 un montant sous forme de dividendes ou de rachat d’actions supérieur de 20% à la somme moyenne distribuée entre 2017 et 2021 seront imposés à 17,8%, contre 12,8% pour le niveau classique du prélèvement forfaitaire unique, soit une imposition totale de 35% en incluant 17,2% de prélèvements sociaux.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France seraient concernées et elles pourront toujours échapper à cette surtaxation en optant pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 50.000 euros (75.000 euros pour un couple). Un choix qui, sauf exception, n’est toutefois pertinent que pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30%. L’amendement prévoit que cette mesure s’applique aux dividendes versés mais aussi aux rachats d’actions. L’impact sur ces derniers sera sans doute pris en compte lors de la détermination de la plus-value imposable ce qui promet des calculs complexes pour les courtiers et/ou les contribuables. «Sur ce point, le mécanisme doit encore être affiné et nous n’excluons pas d’aller chercher la taxe directement à la source, auprès de l’entreprise», réagit Perrine Goulet, député Démocrate de la Nièvre et membre de la commission des finances.

Danger sur la flat tax ?

Les députés à l’origine du texte considèrent cette mesure comme complémentaire des projets gouvernementaux de taxer les superprofits des électriciens et des pétroliers. La formule retenue risque néanmoins de concerner une palette d’entreprises beaucoup plus large. Une société qui aurait supprimé le retour à ses actionnaires en 2020, comme beaucoup l’ont fait, sera presqu’à coup sûr concernée par la mesure, y compris si elle a maintenu stable son dividende sur l’ensemble de la période (hors 2020). Dans ces circonstances, on peut se demander si la volonté des auteurs de l’amendement n’est pas de mettre un premier coup de canif à la «flat tax» en vue d’une refonte ultérieure de cette fiscalité mise en place au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Perrine Goulet s’en défend tout en reconnaissant que la mesure concernerait de nombreuses grandes entreprises. «L’objectif n’est pas le rendement fiscal mais d’inciter ces grands groupes à investir et à augmenter leurs salariés en période d’inflation plutôt qu’à rémunérer leurs actionnaires», explique-t-elle.

Bien que voté par une majorité de députés, l’amendement n’est pas pour autant assuré d’être intégré au PLF, loin de là. En cas de recours, de plus en plus probable, au 49-3, le gouvernement pourra décider de l’exclure du texte final. Un scénario plausible si on en croit la réaction de Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, qui ne souhaite pas «affecter la stabilité du dispositif de la flat tax car cela nuirait à la confiance des investisseurs, qui est indispensable à la relance de notre économie». Perrine Goulet ne désespère pas pour autant : «nous avons des discussions avec Bercy pour tenter de faire accepter ce projet».