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Elise Jollain

08/03/2019

Une legaltech dématérialise les Vefa

LegaLife a lancé une solution de dématérialisation du processus de vente en état futur d'achèvement , Une centaine de promoteurs utilisent déjà cet outil et de nouvelles fonctionnalités sont prévues

07/03/2019

Paris perd son procès contre Airbnb en référé

L’article L. 324-2-1 du Code du tourisme, obligeant les annonces de location à fournir un numéro d’enregistrement, ne peut être invoqué à l’encontre de Airbnb, dans la mesure où il méconnaît les exigences d’une directive européenne sur le commerce électronique.

07/03/2019

Charles-René Tandé réélu à la tête des experts-comptables

Après deux ans de mandat, Charles-René Tandé a été réélu président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

06/03/2019

La collecte des FCPI et FIP a baissé de 67% 2018

Selon la dernière étude de l’AFG et de France Invest, la collecte globale réalisée par les gestionnaires de FCPI et de FIP en 2018 représente 355 millions d'euros, en baisse de 67% par rapport à 2017

05/03/2019

Le refus de certains bénéficiaires n'a pas d'effet sur la validité d'une donation-partage

Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, rappelle la Cour de cassation., Le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage.

04/03/2019

Lancement d'un double master droit patrimonial et notarial à Dauphine

A la rentrée 2019, l'Université Paris-Dauphine accueillera un double master Droit du patrimoine et droit notarial

01/03/2019

La Cour de cassation pose une QPC sur l’assiette de l’ISF

L’article du CGI disposant que l’assiette de l’ISF doit être déclaréesur les mêmes bases que les droits de mutation par décèsvapasser au crible du Conseil constitutionnel

28/02/2019

Le droit viager au logement du conjoint survivant peut se manifester tacitement

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement., Cette manifestation de volonté peut être tacite, rappelle la Cour de cassation.

26/02/2019

La réponseCiotsans incidence sur la qualification de donation indirecte

Selon Bercy, la réponseCiotne permet pas de présumer “qu'un contratco-souscrit par des époux communs en biens, dont le dénouement normal est le décès du second conjoint, ne peut constituer une donation indirecte”.

25/02/2019

Le Conseil constitutionnel saisi des projets de loi Justice

Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets deloi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de loi organiquerelatif au renforcement et l’organisation des juridictions