La réponseCiotsans incidence sur la qualification de donation indirecte

La réponse ministérielle dite «Ciot"n° 78192 du 23 février 2016“est sans incidence sur la qualification éventuelle de donation indirecte”de la transmission réalisée via le contrat d’assurance vie au bénéfice de l’autre conjoint.Celle-ci est “taxable aux droits de mutation à titre gratuit au nom du donataire”, explique le ministère de l’Economie, dans une réponse publiée au JO du Sénat du 10 janvier. En effet, “de manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d'éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur”. Or,“compte tenu notamment du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des épouxco-souscripteurs. L’absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce”, explique Bercy.

Pour rappel, la réponseCiot“admet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec des fonds communs des époux et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaire, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé”.La question a été posé par le sénateur Claude Malhuret(Allier - Les Républicains).