Gérald Darmanin souhaite un allègement de la fiscalité des donations
Le ministre de l’Action et des Comptes publics se montre favorable à « un allègement de la fiscalité de la mobilité des donations de son vivant ».
FNDP : Dix ans de réflexions patrimoniales
Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis, Elle est revenue lors d’un colloque sur les dernières réformes législatives
La fiducie, une manière de sécuriser les fonds héritiers
L’étude généalogique Guénifey utilise la fiducie pour la gestion des fonds héritiers, Son directeur général, Julien Llorca, explique les avantages et contraintes de cette technique,
La condamnation pour abus de biens sociaux ne justifie pas la révocation
Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés”et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues”, indique la Cour de cassation.
Adoption définitive du projet de loi Réforme pour la Justice
L’Assemblée nationale a clôturé lundi soir plusieurs mois de débats sur le fonctionnement de la Justice
L'indivisaire qui ne paie pas d'indemnité d'occupation peut être expulsé
En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.
La faculté de renonciation peut dégénérer en abus
En l’espèce, même si le formalisme informatif n’a pas été respecté par l’assureur, la Cour d’appel aurait dû vérifier que la faculté de renonciation, exercée neuf ans après la souscription du contrat, n’était pas abusive.
Le formulaire du certificat successoral européen est facultatif
La CJUE, rappelle dans un arrêt du 17 janvier 2019, que l’utilisation d’un formulaire pour établir un certificat successoral européen est facultatif.
L’autorégulation des courtiers d’assurance et IOBSP au menu de Pacte
Mardi 12 février 2019, le Sénat a adopté par 206 voix pour et 118 voix le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte ». , Un amendement a été introduit pour mieux structurer et accompagner les intermédiaires en courtage d’assurances et en IOBSP via la création d’associations professionnelles représentatives, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR.
Le projet de loi Réforme pour la Justice adopté en nouvelle lecture au Sénat
Les sénateurs ont notamment relevé la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022
