La loi Pinel, permettant aux particuliers de défiscaliser une partie de leurs investissements immobiliers locatifs dans le neuf, souffre d'opacités sur le nombre exact de logements qu'elle a contribué à faire construire, constate la Cour des comptes, qui déplore par ailleurs des erreurs de déclaration dues à la complexité du processus.
Le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale s’appliquera aux cabinets de conseil et aux structures commercialisant des montages de défiscalisation.
Le groupe, qui comprend de grands investisseurs institutionnels internationaux, voudrait que les multinationales américaines communiquent sur les impôts acquittés par pays.
La juridiction administrative censure la décision du gouvernement qui permettait aux propriétaires d’échapper aux nouvelles règles fiscales plus contraignantes pour les revenus issus de la location de meublés de tourisme.
Après plusieurs mois d'attente, Bercy publie au Journal officiel l'arrêté actant l'entrée de quota d'actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite. Les modalités s’appliquent à tous les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024 et s’appliqueront en 2026 pour les PER d’entreprise.
A l’approche du premier débat Trump-Biden ce 27 juin, les analyses se recentrent sur les programmes économiques. La perspective d’une majorité relative pourrait limiter la marge de manœuvre du prochain hôte de la Maison-Blanche.
Les conseillers financiers constatent un embouteillage dans les demandes de renseignements sur l’assurance-vie luxembourgeoise depuis la dissolution de l’Assemblée nationale. Une tentation de l'exil motivée avant tout par le souhait de sécuriser les avoirs.
L’organe consultatif préconise d’imposer les revenus des salariés dans le pays de résidence de l’employeur. Un mécanisme de partage des recettes serait toutefois probablement nécessaire pour compenser la perte de produit fiscal dans le pays de résidence du salarié.
Pratique au cœur d’un scandale en 2018, la fraude fiscale «CumCum» a été le sujet de nombreux contentieux ces dernières années. Des députés souhaitent désormais clarifier les règles du jeu.
La prospection commerciale pour le compte de la société mère ne donne pas droit à l’exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés fiscalement domiciliés en France a jugé la plus haute juridiction administrative.