Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg
Les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement à compter des revenus de 2024.
avril 2024
Pilier 2 : Les grandes entreprises peuvent utiliser le Crédit impôt recherche pour réduire leur fiscalité
Solenne Desprez Braun, directrice juridique et fiscale, FI Group, assure que les entreprises peuvent conjuguer Pilier 2 et Crédit d'impôt recherche en favorisant innovation et durabilité.
mars 2024
Le Conseil d'Etat apporte une bonne nouvelle aux propriétaires de locations saisonnières
Son refus de suspendre l’application du Bulletin Officiel des Impôts du 14 février permet aux contribuables de continuer à appliquer pour l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les règles fiscales antérieures à la loi de Finances pour 2024.
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté plus de 15 milliards d’euros en 2023
Moins d'un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, les premiers résultats s’avèrent encourageants pour les pouvoirs publics.
Niche fiscale Airbnb : les dés ne sont pas jetés
Nouveau rebondissement dans la réglementation des locations saisonnières : deux recours pour excès de pouvoir viennent remettre en cause la légalité des mesures d’assouplissement décidées par Bercy.
Une nouvelle cellule de renseignement fiscal voit le jour
Créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la cellule s’attaque aux situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal ne sont pas assez efficaces.
Le chemin vers la facture électronique sera dégagé cette année
L’anticipation est le maître mot des responsables publics qui annoncent plusieurs avancées du projet à court terme.
L'actualité fiscale ouvre des opportunités en matière de BSPCE
Emmanuel Galifer, avocat associé, et Fabien Drouillard, avocat, chez Fairway, analysent les conséquences de deux récentes décisions du Conseil d'Etat sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.
février 2024
France Tutelle souhaite un statut fiscal pour le protecteur familial
L’association propose d’instaurer un crédit d’impôt de 500 euros et une réduction des droits de succession de 500 euros par année civile en contrepartie de l’aide apportée.
Airbnb, la suite d’une réforme fiscale chaotique
La proposition de loi n° 1176 en cours d’adoption revient sur les mesures adoptées par erreur par le budget 2024.
Le contrôle fiscal ajoute une corde à son arc
Les professionnels du conseil patrimonial sont concernés par un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Le Conseil d'Etat confirme le sursis d'imposition sur les titres issus des BSPCE
La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.
janvier 2024
Les députés suppriment l'avantage fiscal des locations de type Airbnb
Le texte soumet également les meublés touristiques de courte durée aux mêmes obligations de performance énergétique et dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de ces biens.
Les Français défavorables à une baisse des prélèvements fiscaux si elle s’accompagne d’une réduction des dépenses
A contrario, les personnes interrogées par la Cour des comptes estiment possible une amélioration de la qualité de la dépense publique à prélèvements constants ou inchangés.
La Cour des comptes pointe des lacunes dans le recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière
Les sages de la rue Cambon recommandent de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.
La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.
Bertrand Dumont prend la tête du Trésor
Le directeur de cabinet de Bruno Le Maire succède à Emmanuel Moulin qui a rejoint le Premier ministre Gabriel Attal à Matignon.
Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023
Le projet de loi de finances 2024 vient de reconduire le dispositif jusqu’en 2026
La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel
Dans une réponse à une question écrite d’un député, Bercy revient sur l’éligibilité des propriétaires non-résidents en France au régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu
Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.
