PLFSS 2018 : une régulation jugée délétère dans le secteur des soins à domicile

Dans un récent communiqué, la Fédération des Prestataires de santé à domicile (PSAD) s’est inquiété de la mise en place d’un nouvel outil de régulation du secteur des dispositifs médicaux, intégré dans l’article 41 du PLFSS 2018. En effet le projet prévoit une économie de 100 millions d’euros ne définissant une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées serait mise en place. Dans le secteur des soins à domicile «ce mécanisme vise à ignorer l’augmentation naturelle du nombre de patients qui est liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population et au virage ambulatoire souhaité par le gouvernement», précise la PSAD. La prestation de santé à domicile a un coût variable et directement proportionnel au nombre de patients pris en charge «avec pour conséquence une capacité modérée à réaliser des économies d’échelle, contrairement au postulat du gouvernement». A noter que cet article avait fait l’objet d’un amendement pour modifier l’outil de régulation. Mais il a finalement été rejeté lors de la présentation du texte devant la commission.