Le projet de loi Pacte est définitivement adopté

L’Assemblée a définitivement adopté, jeudi matin, le projet de loiportant sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), par 147 voix contre 50.

Le texte, fort de plus de 220 articles, comprend une réforme d’envergure de l’épargne retraite, avec la mise en place du nouveau plan d’épargne retraite (PER), autorisant une sortie en capital et des cas de sortie anticipée harmonisés. Il prévoit également une ouverture de l’épargne salariale, et une suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des nouveautés voient également le jour en matière d’assurance vie, avec un élargissement du dispositif Fourgous qui offre unetransférabilité«a minima» des supports au sein d’une même compagnie, mais aussi sous conditions vers le nouveau PER qui doit voir le jour. Par ailleurs, apparaissent de nouvelles obligations de transparence dans les contrats, tant concernant les rendements que les frais, y compris concernant les supports qui ne sont plus commercialisés. Outre un toilettage de l’Eurocroissance, le texte flèche l’assurance vie vers l’investissement responsable, le projet de loi imposant à terme un minimum d’unités de compte dans des fonds durables.

Toujours côté épargne, le projet de loi Pacte prévoit une réforme de la fiscalité du Plan d’épargne en actions (PEA), destinée à rendre ce produit plus souple, et la création d’un PEA jeunes.

Le projet de loi entend enfin simplifier le régime des sûretés, et aménage un cadre réglementaire pour les cryptomonnaies (ICO, ou offres initiales de jetons).

Sur le volet polémique de la privatisation d’ADP, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question du référendum d’initiative partagée.