Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) fait réagir

Les réactions à la consultation sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) publiée le 21 décembre ne se sont pas faites attendre. Olivier Sentis, directeur général de la MIF ((Mutuelle d’Ivry-la Fraternelle), a d’ores et déjà publié une tribune dans laquelle il estime que « les rapporteurs ne prennent pas en compte l’adéquation nécessaire entre l’appétence au risque des épargnants et le risque effectif de leur placement, principe de bon sens qui devrait conduire la réflexion ».

Il soulève plusieurs points qui, selon lui, posent problème :

• La proposition 2 du thème 3, qui vise à « Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l'économie réelle ». Or selon lui, l’assurance vie permet déjà de prendre des risques en capital à travers les UC, tout en laissant la possibilité de bénéficier de la liquidité et de la garantie en capital au travers du fonds en euro, qui est tourné vers le financement de l'économie réelle tout en protégeant contre des risques en capital.

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• La proposition 1 du thème 3, qui entend « Unifier les produits d'épargne-retraite supplémentaire existants en un «Compte Avenir», individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite ». Pour la retraite, il existe des produits exemptés à l’entrée et imposés à la sortie (PERE, PERP, Madelin), et d’autres qui ont subi l’imposition avant l’entrée et exemptés en sortie en dehors des plus-values (PERCO, assurance-vie), aussi comment fusionner ces deux logiques ?

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Enfin, il s’interroge aussi sur le financement la dette de l’Etat français, s’il se prive de l'épargne des Français et se demande pourquoi la détention d’actifs autre que la dette des Etats européens est si pénalisante en termes de fonds propres si l’on souhaite la promouvoir ?