
L’ACPR consacre un peu plus le libre choix d’assurance emprunteur

Le libre choix de l’assurance emprunteur (à niveau de garanties équivalent), récemment prolongé avec la résiliation annuelle, existe en fait depuis 2010 pour les douze mois suivant la souscription du crédit immobilier. Pourtant, même à cette échelle, il n’est pas encore bien appliqué. Suite à des contrôles chez les principaux acteurs bancaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que «l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l’exercice de leur droit».
Elle a donc publié vendredi dernier sur son site des recommandations, datées du 26 juin et effectives au 1er janvier 2018. Premièrement, les banques devront former leurs conseillers sur les modalités d’application du droit et «s’abstenir de présenter le choix de l’assurance externe comme étant de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de survenance d’un sinistre et d’employer des formules générales de nature à le dissuader d’y recourir». Sur leur site internet figurera «par un chemin d’accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires […] ainsi que toutes autres modalités pratiques […]».
Pas de faux prétextes
En cas de refus de l’assurance externe, les établissements devront «mentionner précisément les défauts d’équivalence en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées». L’ACPR rappelle que les banques doivent tenir compte des conditions particulières du contrat de l’assureur sans arrêter leur lecture aux conditions générales. Si la substitution est acceptée, il faudra «limiter le risque de paiement d’une double cotisation d’assurance» en informant par exemple l’emprunteur de la nécessité d’un retour rapide.
Les assureurs externes aussi ont du travail. Ils ne pourront plus refuser des demandes au prétexte que «leur présentation ou leur intitulé sont différents de ceux mentionnés dans les procédures de l’établissement» ni «subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence». Si une demande est jugée incomplète, le demandeur devra être informé des documents manquants en deux à trois jours ouvrés. Il faudra répondre aux demandes «dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée» et en maximum dix jours ouvrés.
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Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse -
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Dijon - Le sénateur socialiste Jérôme Durain, élu vendredi à la tête de la région Bourgogne-Franche-Comté, a acquis une notoriété nationale en cosignant la proposition de loi contre le narcotrafic, ce qui lui a valu d'être élu «sénateur de l’année» en 2024. Jérôme Durain, élu à la tête de la région en remplacement de Marie-Guite Dufay, démissionnaire, est né le 2 juin 1969 à Nancy. Diplômé en 1993 de l’Institut d'Études Politiques de Paris, il épouse une carrière dans la fonction publique territoriale. Ce n’est qu'à 33 ans qu’il prend sa carte du PS, suite au choc qu’a représenté pour la gauche le 21 avril 2002 et la qualification de Jean-Marie Le Pen au second tour de la présidentielle. Le combat contre le RN reste depuis son cheval de bataille, qu’il devra encore enfourner lors des prochaines élections régionales, en 2028, l’extrême droite étant en nette progression dans la région. En 2004, il fait la connaissance d’Arnaud Montebourg, alors député de Saône-et-Loire. Le futur ministre de l'Économie (2012-14) offre à Jérôme Durain de prendre sa succession à la tête de la fédération PS du département en 2005, ce qui vaudra à M. Durain l'étiquette de «bébé Montebourg». Il tient la «fédé» pendant dix ans, lui valant une réputation d’apparatchik, et gravit les échelons. Il est fait adjoint à la mairie PS de Chalon-sur-Saône en 2008, jusqu'à ce que la ville soit reprise par la droite en 2014, puis est élu en 2010 à la région, dont il prend en 2012 la vice-présidence à l’aménagement du territoire. En 2015, il est élu à la nouvelle région fusionnée Bourgogne-Franche-Comté, sur la liste de gauche de Marie-Guite Dufay, et prend la présidence du groupe majoritaire. Peu avant, en 2014, il devient le premier sénateur de gauche élu en Saône-et-Loire depuis 1986. Il n’a alors que 45 ans, et un pédigrée loin des barons du Sénat, mais, réélu en 2020, il s’impose comme le «M. Sécurité» du groupe socialiste, lui valant des critiques de ses pairs, notamment quand il apporte son soutien aux très contestées Brigades de répression de l’action violente (BRAV), en 2023, en s’immergeant avec ces policiers lors de la manifestation du 1er Mai à Paris. En 2024, il corédige, avec le sénateur LR Étienne Blanc, la proposition de loi «visant à sortir la France du piège du narcotrafic». La loi, promulguée le 13 juin 2025, est adoptée très largement par le Parlement, offrant à Jérôme Durain une grande visibilité médiatique. Élu «sénateur de l’année 2024", il était pressenti pour succéder à Patrick Kanner à la tête du groupe des sénateurs PS, mais la loi sur le cumul des mandats lui impose de démissionner du Sénat. © Agence France-Presse -
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