La réforme en attente de la décision du Conseil Constitutionnel
Mercredi 18 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La réforme prévoit notamment:
- Un allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein (jusqu'à 43 ans en 2035).
- l’instauration d’un dispositif de pilotage du système de retraite s’appuyant sur le Conseil d’orientation des retraites (COR) et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites.
- Le report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d’invalidité et des rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- L’institution d’un compte personnel de prévention de la pénibilité
- La modification du dispositif du cumul emploi-retraite.
Les régimes à prestations définies gérés au sein des entreprises feront l’objet de modifications qui seront prises par ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi.
Le texte fait l’objet depuis le 19 décembre d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
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