Un ancien haut responsable de l’Administration fiscale rejoint EY Société d’Avocats

Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, ancien chef du service juridique de la fiscalité à la Direction Générale des Finances Publiques vient de rejoindre EY Société d’Avocats en qualité d’associé au sein du département «Business Tax Services». Il prend la responsabilité de l’activité «Tax Policy and Controversy» au niveau EMEIA (Europe, Middle East, India and Africa). Auparavant, Jean-Pierre Lieb a été sous-directeur en charge de la fiscalité des entreprises et des droits d’enregistrement à la Direction de la Législation Fiscale. Entre 2005 et 2008, il a été responsable du service en charge de l’animation et du reporting de la fonction contentieuse et juridique de l’administration fiscale.

Agefiactifs.com.- L’actualité fiscale pour une partie de la Place porte notamment sur l’appréciation par l’administration fiscale de la notion de holding animatrice.

Jean-Pierre Lieb.-C’est un concept qui résulte d’une construction doctrinale et qui a été consolidée par la jurisprudence. De fait, les frontières et le contenu du concept ne sont pas très clairs pour l’ensemble des acteurs. Ce qui est certain en revanche, c’est que cette mise en évidence des écarts entre la pratique et la vision de l’administration a conduit à une réflexion interne qui devrait se traduire par la publication d’une nouvelle instruction de nature à rassurer à la fois les redevables et leurs conseils, mais aussi à clarifier un certain nombre de sujets.

Certains ont reproché à l’administration fiscale un manque d’ouverture.

-L’administration se doit d’avoir une approche respectueuse des principes, mais elle tient naturellement compte de manière pragmatique des contraintes qui se posent au contribuable. L’administration ne travaille pas en silo fermé.

Une illustration récente peut être trouvée dans le lancement du projet encore en phase de test « Relation de confiance » dont je suis à l’origine, pour laquelle l’administration fiscale échange avec une quinzaine d’entreprises. Il s’agit de répondre à un vrai besoin et qui a pour objet de dépasser la relation traditionnelle qui se noue lors d’un contrôle fiscal.

Les relations entre Bercy, l’exécutif et le législateur ont évolué ces dernières années ? Qui définit la politique fiscale ?

- Depuis 5 ans, il y a un réel élément de rupture. Par le passé, Bercy était le principal pour ne pas dire l’unique initiateur des projets en matière fiscale, mais le changement se matérialise aujourd’hui par une coproduction législative importante et donc un rôle croissant du Parlement. C’est naturellement une évolution significative dans le processus de détermination de la politique fiscale.

Quel regard portez-vous sur les récents projets parlementaires visant à redéfinir la notion d’abus de droit ?

- Les praticiens, à savoir les conseils, les juges ou l’administration, savent ce qu’est un abus de droit. Ce n’est pas le concept aussi flou que certains dénoncent. Par ailleurs, n’oublions pas que l’abus de droit est structuré par le concept jurisprudentiel de fraude à la loi. Par conséquent, le juge aura toujours le dernier mot sur le champ et le contenu même de cette notion.

Il est déjà arrivé par le passé que des responsables de l’administration fiscale soient recrutés dans le secteur privé. En contrepartie, ce secteur ne pourrait-il pas fournir davantage les rangs de l’administration ?

-C’est une idée en effet mais qui n’est pas évidente à mettre en œuvre en raison des contraintes statutaires de la fonction publique. Des échanges existent cependant. Par exemple, pour certains contentieux fiscaux dont j’ai eu au sein de l’administration la responsabilité dans le passé, il m’est arrivé de recourir aux conseils d’avocats qui ont eu une valeur ajoutée et un apport déterminant en termes de stratégie contentieuse.

Comment s’effectue pour vous ce passage vers la sphère privée ?

-Une commission déontologique s’est réunie. Je n’ai pas le droit d’avoir de relation commerciale pendant trois ans avec des personnes dont j’ai traité les dossiers et avec lesquelles j’ai eu des relations personnelles. Par ailleurs, je ne pourrai pas plaider pendant cinq ans contre l’Etat.

EY Société d’Avocats a une forte culture et discipline interne de prévention des conflits d’intérêt. Une des premières tâches en rejoignant le cabinet a consisté à suivre un cours sur la gestion de ce type de sujets. On ne peut ainsi entrer en relation avec un client que si un ensemble de conditions déontologiques, relatives aux règlementations françaises et américaines notamment, sont scrupuleusement respectées et préalablement validées.