Les lois pour la Confiance dans l’institution judiciaire sont publiées

Les lois - organiqueet ordinaire - pour la Confiance dans l’institution judiciaire ont été publiées au Journal Officiel (JO) du 23 décembre.

Un secret professionnel divisé

Des dispositions concernent le secret professionnel de l’avocat, dans une version finale qui découle d’un amendement du garde des Sceaux. Eric Dupond-Moretti a en effet dûintervenirpour apaiser la grogne des avocats alors même que la commission mixte paritaire s'était déjà prononcée sur un texte de compromis. Les robes noires considéraient les exceptions retenues pour le secret professionnel du conseil trop larges, aboutissant à une différenciation entre secret professionnel du conseil et de la défense.

La version finale rend inopposable le secret professionnel du conseil aux mesures d’enquête et d’instruction en cas de fraude fiscale, corruption et financement du terrorisme - et pour le blanchiment de ces infractions - sous réserve«que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l’avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions». Seule la participation active de l’avocat à l’infraction a finalement été retenue, et la deuxième exception concernant les cas où le professionnel fait l’objet de manoeuvres aux fins de participer de façon non intentionnelle àla commission de l’infraction a été supprimée par la Chancellerie.

Le secret professionnel est donc toujours divisé entre celui de la défense qui bénéficie d’une protection absolue et celui du conseil. Pour autant, des gardes-fous encadrent l’exception concernée. Les enquêteurs doivent avoir dès la perquisition des éléments tangibles pour la justifier. L’avocat, de son côté, pourra immédiatement saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour faire écarter un document qui ne servira alors pas à assoirla suite de l’enquête. Le batonnier ou son représentant, qui peuvent être présents lors de la perquisition, pourront aussi remplir ce rôle.

Une réforme de la discipline des professions réglementées

La loi pour la Confiance dans l’institution judiciare réforme la discipline des professions réglementées du droit. La création d’un code de déontologie est prévue chez les officiers ministériels pour chaque profession etpréparée par l’instance nationale concernée. Le code doit énoncer«les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions». Des chambres et des cours nationales de discipline seront crééespour sanctionner les manquements disciplinaires, avec une échelle des sanctions qui peut aller jusqu'à l’interdiction d’exercer à titre définitif.

Le développement de la médiation

La déjudiciarisation des litiges est un autre axe fort de la loi. A tel point que la force exécutoire est conférée aux transactions et aux actes «constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente». Une hérésie pour les notaires, jusqu’ici seuls professionnels du droit à bénéficier decet attribut - hors jugement -conféré à leurs actes authentiques. Pour rappel, la force exécutoire permet au titulaire de l’acte concerné de faire procéder à son exécution forcéeen requérant le concours de la force publique, pour une saisie ou une expulsion par exemple.

(1)Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire etLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire