La DDA est pleinement opérationnelle

Ultime volet de ladirective sur la distribution d’assurance (DDA), l’obligation de formation est entrée en vigueur le 23 février dernier. Les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurances étaient déjà soumis, depuis le 1er octobre 2018, aux nouvelles règles de la directiveen matière de gouvernance et surveillance des produits - avec la délicate notion de « marché cible » (lire l’enquête de ce numéro, p. 8) -, d’information et transparence, ou de prévention des conflits d’intérêts. Ils doivent désormais actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles, outre la formation initiale déjà exigée au titre de la capacité professionnelle. Et ce, pour une durée d’au moins de 15 heures par an.

Qui est concerné ? Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance, sans oublier les dirigeants de ces intermédiaires, doivent en justifier. L’arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences professionnelles et les actions de formation continue correspondantes auxquelles les conseillers doivent se conformer: compétences professionnelles générales; spécifiques à la nature des produits distribués; à certains modes de distribution; et à certaines fonctions. En revanche, l’art.L511-1 du code des assurances exclut de cette obligation les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance. Parmi ces professionnels, on retrouve la plupart des affinitaires, le crédit à la consommation, certains IOB spécialisés dans le crédit immobilier, ou encore l’assurance emprunteur.

Offres opérationnelles. Les fédérations et associations ont relevé la manche. Du côté des CGP, « dans les 43 heures de formation continue obligatoire, la compatibilité de certains modules peut couvrir ces 15 heures », indique Stéphane Fantuz, président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF). Chez les agents généraux d’assurance, l’offre est également opérationnelle. « Il fallait adapter l’offre de formation, on l’a fait », explique Grégoire Dupont, directeur général d’Agéa, qui offre à cette occasion deux MOOC gratuits, l’un en assurance sinistre et l’autre sur la commercialisation. Des questionnements demeurent néanmoins, notamment sur les modalités du contrôle de ces nouvelles obligations. « Comment sera effectué le contrôle pour les 25.000courtiers et 25.000mandataires? », s’interroge Stéphane Fantuz.

Contrôle de l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveillera de près les distributeurs. Lors de leurs contrôles en 2019, ses services seront « attentifs aux démarches entreprises par les professionnels pour respecter ces nouvelles obligations », a souligné l’ACPR dans une récente note, précisant qu’une attention particulière sera apportée à la « cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé ». Ne seront toutefois validés ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation.

Corégulation. Le processus de réforme du courtage en assurance, sous l’égide de Bercy, fera aussi bouger les lignes.« Avec la corégulation, si le processus aboutit comme prévu et pour les entreprises qui entrent dans son périmètre, les associations représentatives s’assureraient de leur respect en liaison avec l’ACPR », explique Grégoire Dupont. « La corégulation demeure une bonne façon de se faire accompagner dans le cadre de cette directive complexe », ajoute Stéphane Fantuz. La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et Planète courtier, qui ont scellé leur union fin 2018 et annoncé la création d’une association destinée à s’intégrer dans ce processus, répondent également présentes. Les deux structures ont réaffirmé, fin février, leur volonté d’accompagner « l’ensemble des courtiers, et particulièrement les courtiers de proximité, ainsi que leurs mandataires face aux grands défis réglementaires et technologiques croissants », dont notamment la formation professionnelle.