Vente immobilière : l’impôt sur la plus-value ne peut être réclamé qu’aux associés de la SCI

La société civile immobilière Vanves Solferino a cédé le 15 janvier 2007 un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’occasion de laquelle l’administration lui a adressé, ainsi qu’aux associés, le 5 mai 2009 une proposition de rectification portant sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value réalisée à la suite de cette cession. Par un avis de mise en recouvrement émis le 27 juillet 2009 au nom de la société, l’administration a mis à la charge de celle-ci les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu correspondantes.

La SCI a porté l’affaire devant la justice tendant à la décharge des impositions mises à son compte et par un jugement n° 1307438 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Dans son arrêt n°409827 du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat rappelle «qu’en cas de cession d’un bien ou droit immobilier par une société ou un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, […] l’administration ne peut, dans le cas où le versement ainsi opéré a été calculé sur une base insuffisante, mettre en recouvrement les compléments d’imposition correspondants qu’au nom des seuls redevables légaux, c’est-à-dire des associés soumis à l’impôt sur le revenu présents à la date de la cession de l’immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la société de personnes elle-même, qui n’est passible ni de l’impôt sur les sociétés, ni de l’impôt sur le revenu à raison de cette plus-value».

Le Conseil d’Etat demande donc l’annulation de la partie de l’arrêt de la Cour administrative de Paris qui avait jugé «que l’administration avait régulièrement pu mettre en recouvrement au nom de la société Vanves Solferino […] les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant du rehaussement de la fraction de la plus-value de cession d’un immeuble lui appartenant […], alors que seuls ses associés étaient les redevables légaux de ces impositions».