Protéger le survivant des concubins propriétaires (II)
Dans une première partie ont été étudiées les solutions liées à l’indivision, au Pacs, au legs et à la clause de tontine (1), L’analyse se poursuit ici en imaginant l’interposition d’une SCI, une hypothèse à concevoir là aussi au cas par cas
Stéphane Vieille, notaire à Bourg-en Bresse, et Clotilde Lacote, consultante du Centre d'études et de recherches, Groupe Monassier
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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