Présentation d’une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Durant le Conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des finances du 19 février 2014 a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il procède à la transposition de plusieurs directives fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier (la directive « CRD 4 », qui fixe avec le règlement « CRR » les règles prudentielles qui leur sont applicables et la directive dite « Ficod », relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers) et reprenant les accords internationaux dits de « Bâle III ». Ce nouveau cadre européen vise au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l’introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire. Il comporte également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle III », d’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d’agrément, de gouvernance, y compris concernant les politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions.

Source: communiqué