Loi PACTE : la CNCEF détaille ses attentes

Appelée à contribuer au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) a indiqué ce jeudi 8 février qu’elle entendait défendre 3 propositions dans la consultation organisée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Tout d’abord, la CNCEF s’est dite ainsi favorable à une orientation de l’épargne des Français vers les TPE-PME en ayant recours à deux leviers principaux. A partir des deux produits d'épargne que sont les FIP/FCPI et les PEA-PME, il s’agirait pour les premiers de les rendre élligibles à l’assurance-vie, aux comptes-titres et aux PEA et non de se limiter aux titres des entreprises cotées. Pour les PEA PME, la Chambre préconise aussi un relèvement du montant de l’enveloppe de ces produits d’épargne. Il passerait respectivement de 150 000 euros à 200 000 euros pour le PEA «classique» et de 75 000 euros à 150 000 euros pour le PEA-PME.

La CNCEF souhaite également que la transmission des entreprises soit facilitée. «Simplifier le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur par 2, indique un communiqué. La Chambre préconise une simplification des conditions d’application de la durée de prescription et un assouplissement de la notion d’engagement collectif des bénéficiaires.

Enfin, la CNCEF s’est dite favorable à une entrée de plain pied de l’épargne salariale dans les TPE-PME, la jugeant très concentrée sur les entreprises de plus de 50 salariés, ces dernières regroupant plus de 87% des salariés ayant eu accès à au moins un dispositif d’épargne salariale. Sachant que pour les PME, les exonérations de charge restent un élément important dans leur décision de mettre en place de l’épargne salariale, l’intéressement est le dispositif le mieux adapté pour elles. Dans ce cadre, la CNCEF milite pour un développement de l’épargne salariale dans les entreprises de 50 à 249 salariés, avec une option entre la participation obligatoire et un intéressement déjà existant dans l’entreprise.

Dans le même temps, le taux du forfait social serait ramené de 20 % au lieu de 6 % actuellement, et de 16% à 5% pour les sommes versées dans un plan d’épargne retraite (PERCO). La formule de calcul de la participation jugée peu compréhensible par la Chambre serait simplifiée et le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotés serait favorisée. Enfin, l’investissement de l’épargne salariale en titres d’entreprises non cotés serait facilitée afin d’améliorer le financement des PME/ETI. Quant au seuil de 50 salariés pour la mise en place obligatoire de la participation, il serait maintenu mais un dispositif d’accompagnement des PME serait mis en place afin de leur faciliter la mise en place d’un accord d’intéressement.