Le quasi-usufruit sur le prix de vente n’est pas un abus de droit
Le Conseil d’Etat a circonscrit les contours de l’abus de droit en considérant qu’il ne pouvait être retenu que s’il est démontré que la donation est fictive, Le recours au quasi-usufruit, qui permet de véritablement différencier l’« avoir » du « pouvoir », s’avère aujourd’hui totalement sécurisé
Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale, Pictet Wealth Management
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