Le pacte de préférence fait obstacle à la promesse unilatérale de vente

En octobre 1999, un homme a consenti un pacte de préférence à une femme pour une durée de 10 ans portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété. Or le vendeur a vendu ces deux lots à un autre acquéreur par acte notarié daté de novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale devente signée en septembre 2009. La bénéficiaire du pacte de préférence a assigné les parties, le notaire et l’agence immobilière enannulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

Dans un arrêtdu 25 avril 2017,la Cour d’appel de Fort-de-France rejette cette demande estimeque“seule la date de l’échange des consentements est à prendre en considération”. Enl’espèce,l’acte signé entreles partiesle 2 septembre 2009 étant une promesse unilatérale de vente, «la vente ne pouvait prendre effet qu’à la levée de l’option, intervenue postérieurement à la date d’échéance du pacte”.

La Cour de cassation casse et annule cet arrêt dans une décision du 6 décembre 2018 (n°17-23.321), sur le fondement del’article1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. Elle rappelle que“lepacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien”.Le pacte de préférence fait donc obstacle àtoute promesse unilatérale de vente, même si ce dernier contrat nedevientdéfinitif qu’à la date d’échéance du pacte.

La définition du pacte de préférence a été consacrée à l’article 1123 du Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Il s’agit du “contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.”