Le ministre des Finances n’étendra pas la tolérance fiscale de la réponse Ciot à d’autres actifs

Dans une réponse ministérielle Lazaro du 5 juillet 2016, le ministre des Finances indique qu’il n’envisage pas détendre la tolérance fiscale en faveur des contrats d’assurance vie prévue par la réponse Ciot à d’autres actifs successoraux tels que le plan d’épargne en actions ou les comptes courants, par exemple. Il répond ainsi à la question du député Lazaro qui soulevait l’éventuelle rupture d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement explique sa position par les spécificités du contrat d’assurance vie,«qui relève d’une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l'égard d’un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat».

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