L’assignation a manqué de consistance

Sur la base d’un montage immobilier défiscalisant, divers professionnels ont été attaqués par des investisseurs , Un juge a conclu à la nullité de l’assignation à l’encontre du CGP pour défaut d’exposé des moyens
p16.jpg
Anne-Sophie Pia, avocat_Awkis  - 
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...