La famille Mimosa sous le regard de L’Esemap Angers

La situation patrimoniale, professionnelle et familiale de la famille Mimosa ayant été exposée dans notre précédente édition, nous omettons l’analyse qui en a été faite par les étudiants d’Angers. Le détail du cas pratique ayant également été présenté dans notre dernier numéro, nous ciblons ici leurs solutions.

CESSION DE LA PLANTATION DE CACAO AU PANAMA

Le prix de vente estimé est de 1.500.000 euros. Vous aviez acquis ces actions pour 100.000euros. Ainsi, votre plus-value est de 1.400.000euros.

La convention fiscale du 30juin 2011 entre la France et le Panama évite la double imposition.

A ce stade, nous vous suggérons de consulter un avocat fiscaliste afin de déterminer quel Etat taxera la plus-value. Les articles 13-1.b et 13-3 de la convention fiscale prévoient une taxation au Panama pour les cessions d’actions«constituées pour plus de 50%»«de biens immobiliers visés à l’article 6»ou pour«l’aliénation d’actions» «faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société»(1). Dans le cas où vos titres ne répondraient pas à ces définitions au sens du droit panaméen, suivant l’article 13-5 de la convention fiscale, la taxation aurait lieu en France (2).

Dans le cas d’une imposition en France, vous pourriez apporter les actions de la société panaméenne à une société holding française dont vous recevriez des titres en échange. Vous bénéficieriez alors d’un régime de report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Post cession de la société panaméenne par la holding, ce report d’imposition serait maintenu en cas de réinvestissement dans l’usine de granulés pour un montant minimum de 750.000euros (50% de 1.500.000euros) et ce sous 24mois.

Ce pourrait être aussi l’occasion de repenser votre schéma de structuration professionnelle tel que décrit ci-après (voir leschéma1).

RAPATRIEMENT DU COMPTE DU PANAMA

Nous vous conseillons de procéder à une régularisation pour éviter les risques de poursuite pénale et une forte amende (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions d’euros).

Vous pouvez rectifier spontanément votre situation fiscale dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, actualisée le 12 décembre 2013. Les sanctions applicables sont décrites dans letableau 1.

Afin de pouvoir estimer le montant total de l’opération, nous avons besoin des relevés annuels de votre compte au Panama depuis 2006. Si vous ne pouviez produire instantanément vos déclarations rectificatives depuis 2006 à l’administration fiscale, vous pouvez adresser une lettre au service de traitement des déclarations rectificatives faisant acte de votre volonté de déclarer vos comptes à l’étranger. Cette lettre attestera de la spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de votre dossier complet.

Nous préconisons de vous référer à votre avocat fiscaliste pour de plus amples informations.

PRÉPARER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE

Letableau 2synthétise les éléments actuels en cas de succession.

Réduire les droits de succession.

- Donation avec réserve d’usufruit des titres de la holding.La holding représentant la majeure partie de votre patrimoine, il serait judicieux d’utiliser le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) pour réduire les droits de mutation à titre gratuit. Après la rédaction d’un engagement collectif de conservation des titres de la holding, vous pourriez réaliser une donation-partage avec réserve d’usufruit de 1.600.000euros sans droits de mutation à payer (sous réserve du respect d’un ensemble de conditions). Ce montant représentant 22,86% du capital de la société ne conférerait pas de minorité de blocage. Toutes choses égales par ailleurs, l’économie de droits de succession serait de 120.000euros (3) à la première transmission et de 315.000 euros à la seconde. De plus, les abattements de 100.000euros et la progressivité de la taxation successorale seraient régénérés après 15ans (article 779-I du CGI) (voir letableau 3).

- Démembrement de la clause bénéficiaire.Nous vous conseillons de rédiger, pour vos contrats d’assurance vie, des clauses bénéficiaires à option (ce qui laisserait le choix au conjoint survivant) avec en cible le démembrement des capitaux décès (conjoint: quasi-usufruitier/créance de restitution pour les enfants). Lors de la première transmission, la taxation augmenterait de 69.500euros (4) (taxation de la nue-propriété des enfants) mais, lors de la seconde transmission, une économie de droits de 450.000euros serait obtenue (mécanisme de la créance de restitution) (5). Il vous est également possible de rédiger une clause de sorte que chacun des enfants perçoive en pleine propriété une somme déterminée avec charge de remploi ou d’inaliénabilité. L’intervention d’un notaire nous paraît importante (voir letableau 4).

Protection des enfants.

- Mandat à effet posthume.Il pourrait être judicieux de rédiger un mandat à effet posthume qui désignerait, en cas de décès des parents, une ou plusieurs personnes de confiance (mandataire) ayant en charge la gestion de tout ou partie du patrimoine dans l’intérêt des enfants.

La présence d’un patrimoine professionnel justifie le caractère légitime et sérieux du mandat (article 812 du Code civil). Par ailleurs, les statuts de la holding, suivant la forme sociétaire retenue, pourraient prévoir la gouvernance en cas de décès (voir letableau 5).

- Création d’une société civile et fiducie gestion.Si vous consentiez à vous départir de la gestion d’une fraction de votre patrimoine, nous vous conseillons de créer une société civile avec un objet social large, puis d’y apporter certains de vos biens (valeurs mobilières, immobilier…). Attention, cette opération peut engendrer de l’imposition sur les plus-values qu’il conviendra de prendre en compte.

Cette société civile apporterait une partie de ses actifs à un fiduciaire (par exemple un cabinet d’avocat) qui deviendrait temporairement propriétaire de ceux-ci et en aurait en charge la gestion. Le contrat de fiducie gestion pourrait s’achever à l’âge des 26ans révolus de Néron.

Voir leschéma 2et letableau 6.

INVESTISSEMENT VITICOLE TEPA

Pour bénéficier de la réduction «Tepa» dont les avantages fiscaux sont récapitulés dans letableau 7, l’investissement viticole doit porter sur des titres de sociétés exploitantes (schématiquement du travail de la vigne à sa récolte).

Sous le respect des conditions de la loi Tepa, la société exploitante peut être propriétaire du domaine viticole. Dans ce cas, la valeur de l’investissement est liée à l’évolution de la valeur foncière.

Pour limiter le risque, il est aussi possible d’investir dans des parts de groupements fonciers viticoles (GFV). Le GFV est propriétaire du foncier qui est loué en bail à long terme d’au moins 18 ans à l’exploitant.

Cet investissement ne bénéficie pas de la réduction Tepa mais permet de diminuer la base imposable à l’ISF (abattement de 75% jusqu’à 101.897euros puis de 50% au-delà de ce plafond – article 885 H du CGI).

Cet investissement permet aussi de bénéficier d’avantages en termes de droits de succession (articles 793 et 793 bis du CGI). En effet, votre assiette de droits de mutation bénéficie d’un abattement identique à celui de l’ISF, si vos héritiers s’engagent à conserver les biens au moins 5 ans.

Le rendement moyen d’un GFV oscille entre 1,5% et 3% et peut atteindre jusqu’à 8% pour les meilleurs. Il est préconisé de céder ses parts après l’échéance du bail, car c’est à ce moment que le prix du domaine augmente. La plus-value éventuelle peut être importante si vous êtes positionné sur le haut de gamme (voir letableau 8).

FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le financement participatif (appelé aussicrowdfunding, «la finance par la foule») est une technique qui permet de financer principalement des projets de création d’entreprises par prêts et/ou apports en capital (voire des dons avec faibles contreparties) consentis par une multitude d’épargnants.

La plate-forme de financement participatif de votre neveu permettrait aux investisseurs de rencontrer les porteurs de projets.

Ces investissements s’avèrent risqués car nous sommes à un stade où la PME financée ne réalise pas forcément encore de profit. Il est ainsi possible que l’idée n’aboutisse pas et se solde par un échec.

Vous souhaitez aider votre neveu en investissant 100.000euros dans ce projet.

Si vous investissez au capital de la société de votre neveu, pour prétendre à la réduction Tepa, notamment en matière d’ISF (article 885-0 V-bis), il s’agira de veiller à ce que l’activité soit éligible (voir letableau 9).

Depuis le 1eroctobre 2014, deux statuts peuvent être adoptés par les plates-formes: celui d’intermédiaire en financement participatif pour le prêt, voire le don, et celui de conseiller en investissement participatif pour le capital.

Pour l’heure, les principales plates-formes en capital ne sont pas répertoriées en section K de la codification NAF, qui est exclue du dispositif Tepa (très souvent codification 7022Z –conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). En revanche, l’une des principales plates-formes de prêts l’est (codification 66.22Z).

En lecture directe, dans le cas de la création d’une plate-forme en capital, vous pourriez donc bénéficier de la réduction Tepa. Il s’agit cependant d’être vigilant quant à des modifications de code NAF issues de la nouvelle réglementation applicable depuis le 1eroctobre 2014.

Devant cette incertitude et suivant la forme retenue pour la plate-forme decrowdfundingde votre neveu, nous vous conseillons de consulter un avocat fiscaliste.

Si l’activité était éligible à la réduction Tepa, votre ISF étant actuellement de 33.500 euros, vous pourriez investir 67.000euros en 2015 et 33.000 euros en 2016 (à coordonner avec un éventuel investissement viticole Tepa, cf. ci-avant).

Vous trouverez la synthèse de nos préconisations dans letableau 10.

(1) La plus-value est imposable au Panama: à la lecture de différentes sources, dont un rapport de l’Assemblée nationale française ayant précédé la signature de la convention fiscale, le taux de taxation des plus-values au Panama, dont immobilières, s’établirait à 10%. Dans ce cas, la taxation serait de 140.000 euros. Ces données sont à valider par un avocat fiscaliste et/ou les autorités du Panama.

(2) La plus-value est imposable en France suivant les dispositions des articles 150-0 A et suivant du CGI:

- Prélèvements sociaux (15,5%) = 217.000 euros

- Abattement pour durée de détention de 65%, soit 490.000 euros taxable à l’impôt sur les revenus.

Soit: 490.000 euros x 45% = 220.500 euros + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 54.429 euros (taux tendant vers 4% sans abattement).

- Au total, vous devriez 491.929 euros.- 71.400 euros de CSG pourraient se déduire l’année fiscale suivant celle de la cession.

(3) Valeur fiscale de la donation par parent et enfant: 400.000 euros x 50% (NP) x 25% (ab. Dutreil) = 50.000 euros. Utilisation de 50.000 euros d’abattement.Economie de droits à la première transmission: ((800.000 euros x 50% (NP)) - (2 x 50.000euros)) x TMI de 40% = 120.000euros.Economie de droits à la seconde transmission: (800.000 euros - (2 x 50.000 euros)) x TMI de 45% = 315.000euros.

(4) Taxation de la nue-propriété des capitaux décès par enfant: (500.000 euros x 50% NP)-(152.500 euros ab. X 50% NP) x 20% = 34.750 euros x 2 enfants = 69.500 euros. Il est conseillé de prévoir une fraction de capitaux décès en pleine propriété au profit des enfants pour qu’ils puissent acquitter la taxation de 69.500 euros.

(5) 1.000.000 euros x TMI de 45% = 450.000euros.