Fenêtre sur cour (novembre 2026)
Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine.
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résumé de cet article.
- La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs décisions importantes en matière de gestion de patrimoine.
- Le 15 octobre 2026, elle a jugé que la négligence grave d’un client lors d’une fraude ne permet pas de refuser son remboursement.
- Le 30 septembre 2026, le Conseil d'État a admis qu’un terrain à bâtir peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière.
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