Expatriés fiscaux : l'étau de Bercy se resserre
La direction générale des finances publiques (DGFIP) mobilise davantage de fonctionnaires pour «mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères», selon les termes du décret paru le 21 août 2017.
Ce texte étend les compétences des agents de catégories A et B des services de la DGFIP, qui sont à présent autorisés à traiter les dossiers des résidents expatriés. Ce domaine était auparavant le pré-carré de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (1).
L’administration souhaite donner des moyens supplémentaires à ses brigades pour contrôler les personnes physiques et les entités non domiciliées sur le territoire français «mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables». Une mesure qui n’est pas sans faire écho au fichier des résidents expatrirés institué il y a tout juste un an.
Pour rappel, le 1er septembre 2016, la direction générale des finances publiques a créé un traitement automatisé des données personnelles, financières et économiques relatives aux expatriés - dénommé Statistiques Sirius Part. Grâce à ce traitement l’administration «constitue des statistiques agrégées et anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des redevables de l’impôt sur la fortune» (3).
(1) Décret n°2017-1295 du 21 août 2017, JORF n°0196 du 23 août 2017
(2) Arrêté du 1er septembre 2016, JORF n°0255 du 1 novembre 2016
(3) Art. 2 de l’arrêté du 1er septembre 2016
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