Donations-cessions, le spectre de l’abus de droit
Un récent avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal écarte les prétentions de l’administration fiscale sur ce sujet d’actualité.
Benoit Greteau, avocat associé du cabinet Veil Jourde
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résumé de cet article.
- Le Comité de l’abus de droit fiscal a rejeté les accusations de l’administration sur une opération de donation-cession.
- Le fisc contestait l’absence d’imposition à 30 % sur la plus-value de titres transmis avant leur vente par le donateur.
- Malgré cet avis favorable, l’administration fiscale a décidé de poursuivre le recouvrement de l’impôt devant le juge.
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