Contrôle fiscal: la validité du verrou de Bercy en question

, C’est un sujet suffisamment important pour que des sénateurs aient déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy.

, Reste à savoir si cette proposition trouvera sa place dans le projet plus global et porté par l’exécutif dédié à la lutte contre la fraude fiscale.

http://www.senat.fr/leg/ppl17-376.html

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