Le seuil d’application de la taxe sur les petits logements est actualisé
L’article 234 du code général des impôtsprévoit qu’une taxe annuelle, dite «Taxe Apparu», est due à raison des loyers élevés perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire. Ainsi, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
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