Le Sénat approuve la prolongation de l’encadrement des loyers
Le dispositif est prolongé de deux ans, avec une possibilité offerte aux collectivités qui le souhaitent de ne plus l’appliquer avant le terme de l’expérimentation.
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- Le Sénat a voté à une large majorité la prolongation pour deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
- Ce vote du 21 octobre offre aux collectivités une option de sortie anticipée mais bloque l’accès aux nouvelles villes candidates.
- Le texte harmonise aussi le délai de contestation du complément de loyer à un an et supprime le doublement des amendes.
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