Exonération de la location meublée à un travailleur saisonnier et actualisation des plafonds
Un Bofip du 3 février 2016 précise l’extension du champ d’application de l’exonération des produits de la location prévue par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette mesure d’applique lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire et qu’il justifie d’un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporair. Cette mesure s’applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
L’exonération de l’impôt sur le revenu bénéficie aux personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
L’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.
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