Une faculté de renonciation abusive devenue sans effet

Le 6 février 2013, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a attrait la compagnie luxembourgeoise La Mondiale Europartner devant le TGI de Tours en restitution d’une somme de 930.000 euros versée sur le contrat d’assurance-vie Life Mobility souscrit auprès de cette société le 21 juin 2006, après s'être vainement prévalu de la faculté de renoncer à son contrat par courrier recommandé du 30 octobre 2012.,
Symbol of law - concept
 -  castelberry - Fotolia
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...