Pour un résident allemand, « il pourra être opportun » de ne pas désigner de bénéficiaires dans une assurance vie

Mireille Virapoullé Schröder, avocate au Barreau de Paris revient sur l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance vie et de l’adapter à sa résidence en Allemagne. Elle rappelle notamment que l’application de la taxation de 20 % ou 25 %, prévue à l’article 990 I du Code général des impôts reste subordonnée à deux conditions. L’assuré, initialement non-résident, a son domicile fiscal en France au moment de son décès (même si le bénéficiaire est à l’étranger) et le bénéficiaire du contrat a son domicile fiscal en France au jour du décès de l’assuré (même si l’assuré est toujours non-résident) et l’a eu pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.

En ce qui concerne la convention de double imposition en matière de droits de succession entre la France et l’Allemagne entrée en vigueur le 3 avril 2009, Mireille Virapoullé Schröder explique «les capitaux transmis par le biais d’un contrat d’assurance-vie par le défunt assuré sont soumis aux droits de succession au lieu de sa résidence lors de son décès. Dans le cas d’un Français résidant en Allemagne lors de son décès, les capitaux transmis par le biais de son contrat d’assurance-vie seront soumis aux droits de succession allemands».

La taxation de 20 ou 25 % étant sui generis, elle «n’est donc pas visée par les conventions fiscales de double imposition en droits de succession». Ce qui signifie pour l’avocat «qu’elle s’appliquera toujours outre les droits de succession allemands dès lors que les bénéficiaires du contrat seront domiciliés en France au jour du décès de l’assuré et auront eu ce domicile en France au cours des 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l’assuré».

«Existe-t-il alors un moyen d’éviter cette taxation sui generis ?», s’interroge-t-elle. « Oui, il pourra être opportun dans certains cas de ne pas désigner de bénéficiaires dans la clause du contrat d’assurance-vie de droit français (en particulier lorsque les bénéficiaires souhaités répondront aux critères de résidence fiscale en France). Les capitaux transmis par le biais du contrat d’assurance-vie seront alors intégrés à la succession du défunt Français résidant en Allemagne et subiront les règles de taxation telles qu’énoncées par ladite convention. Nous rappellerons que l’Allemagne prévoit en matière de droits de succession un abattement de 500 000 euros entre conjoints et 400 000 euros entre parent et enfant».