L’identification des contrats en déshérence après le décès du souscripteur s’intensifie

La loi Eckert continue de faire son effet. Depuis son entrée en vigueur, en 2016, le nombre de contrats dont les souscripteurs sont décédés et le bénéficiaire retrouvé n’a cessé d’augmenter.

En 2022, Agira 1, le dispositif mis en place par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), a permis de connaître le décès de 20.833 assurés. Au total, 19.288 étaient éligibles à un règlement, pour un montant total de 853 millions d’euros. Le rapport montre que 11.327 contrats ont fait l’objet de versements au cours de la même année, soit l’équivalent de 506 millions d’euros versés aux bénéficiaires.

Pour rappel, dans le cadre de la loi Eckert, l’Agira a mis à la disposition du public la possibilité de savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur (Agira 1). De leur côté, les assureurs sont dans l’obligation de s’informer – via le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) – du décès éventuel de leurs assurés, et d’engager des recherches afin d’en retrouver les bénéficiaires (Agira 2).

La moitié des contrats

Ainsi, le rapport annuel imposé aux assureurs (Agira 2) a permis d’identifier le décès de 43.706 assurés, pour 50.882 contrats éligibles. Alors que le montant à régler s’élevait à environ 1,2 milliard d’euros, pour 50.472 contrats, les assureurs ont versé, au cours de l’année 2022, un total de 751 millions d’euros, pour 24.539 contrats.

Sur l’année, les deux dispositifs combinés ont permis d’identifier le décès de plus de 70.000 assurés, un record sur les cinq dernières années. Parmi eux, 69.760 étaient éligibles à un versement. Or seulement 51 % des contrats ont été réglés, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros. Un chiffre en baisse par rapport à 2021, qui avait permis de clore 65 % des contrats.