Le Sénat adopte le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie
En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d’une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».
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