
Le législateur a méconnu l’autorité du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi de Finances pour 2014.
Quelques jours après la prise de position du Conseil d’Etat, il a été sollicité à son tour sur la question du plafonnement ISF résultant de l’article 13 du projet de loi de Finances pour 2014.
Selon les requérants,«l’intégration, dans le calcul du plafonnement de l’impôt, de revenus « latents » qui n’ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, conduirait à uneappréciation erronée des facultés contributives».
Pour le Conseil constitutionnel,«en prévoyant, à l’article 13, d’intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, alors que ces sommes ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a méconnu l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; qu’il suit de làque l’article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution».
Dans ses observations, le gouvernement ade son côtéfait valoir que la solution envisageait par le le législateur «est cohérente avec le mécanisme du plafonnement». Il a rappelé que l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte, au numérateur du dispositif de plafonnement, des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l’année précédente. Ces dispositions impliquent la prise en compte des prélèvements sociaux opérés au fil de l’eau sur les produits en euros des contrats d’assurance-vie. Il apparaissait «normal» selon lui de prendre en compte les revenus correspondant au dénominateur pour le calcul du plafonnement. En précisant cette notion, le législateur a d’ailleurs repris des dispositions qui avaient été introduites pour le dispositif antérieur dit du « bouclier fiscal » prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts par l’article 22 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011.
Plus d'articles du même thème
-
La ponction douanière rapporte gros au Trésor américain
Au rythme actuel, les droits de douane pourraient dépasser les 300 milliards de dollars cette année. Mais une telle hypothèse, qui exclut certains effets de bord, impliquerait une répartition coûteuse de ces «taxes» entre les agents économiques, au premier chef les ménages et les entreprises américains. -
Edenred et Pluxee chutent sous la menace d'une hausse de la fiscalité sur les avantages aux salariés
Le projet de budget du précédent premier ministre, François Bayrou, prévoyait notamment un prélèvement social de 8% sur les titres-restaurant. -
L’exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l’impôt sur les sociétés
L’arrêt Banca Mediolanum de la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que tous les impôts - et non pas uniquement l’impôt sur les sociétés – doivent respecter l’exonération de 95 % dans le cadre du régime mère-fille.
Sujets d'actualité

ETF à la Une

Kraken étend son offre de trading actions et ETF à l'Union européenne
- BNP Paribas AM se dote d’une gamme complète d’ETF actifs
- Sébastien Lecornu commence son chemin de croix budgétaire avec Fitch Ratings
- L’Union européenne cherche la clé d’une épargne retraite commune
- L’AMF suspecte des pratiques de «bouilloire» sur le titre Mexedia
- L’exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l’impôt sur les sociétés
Contenu de nos partenaires
-
« Aucun regret » : les manifestants népalais blessés fiers d'avoir porté le changement
Katmandou - Le 8 septembre, l’étudiant Aditya Rawal a vu 14 personnes tomber devant lui sous les balles de la police près du Parlement népalais où il manifestait contre le blocage des réseaux sociaux et la corruption du gouvernement. Il s’est précipité, les mains en l’air, pour aider l’un de ses camarades quand il a été lui-même atteint à un bras et au ventre. «J’avais entendu quelque part qu’en levant les deux mains, ils ne nous tireraient pas dessus», raconte à l’AFP ce jeune spécialiste de marketing numérique de 22 ans, depuis son lit d’un hôpital de la capitale Katmandou. «Mais j'étais leur cible», ajoute-t-il. Ce lundi-là, Aditya Rawal avait rejoint le cortège de milliers de jeunes, réunis sous la bannière de la «Génération Z», qui dénonçaient un gouvernement à leur yeux corrompu et incapable de satisfaire leurs exigences, notamment en matière d’emploi. Plus de 20% des jeunes Népalais de 15 à 24 ans sont au chômage, selon les estimations de la Banque mondiale. «Il y avait eu beaucoup de manifestations auxquelles participaient des personnes plus âgées, mais lors de la nôtre, ils ont eu recours à des armes à feu», se désole-t-il. Au lendemain de la manifestation, la colère s’est prolongée dans les rues de la capitale, où les principaux symboles du pouvoir - Parlement, bâtiments gouvernementaux, résidences d'élus - ont été incendiés ou détruits. Selon le dernier bilan officiel, ces émeutes, les plus graves depuis l’abolition de la monarchie au Népal en 2008, ont fait au moins 72 morts. Et 191 blessés étaient encore hospitalisés dimanche, comme Aditya Rawal. Le Premier ministre KP Sharma Oli n’a eu d’autre choix que de démissionner, remplacé vendredi par l’ex-cheffe de la Cour suprême Sushila Kalki, 73 ans, à la tête d’un gouvernement provisoire jusqu’aux élections prévues le 5 mars 2026. «Du courage» L’infirmière Usha Khanal, 36 ans, raconte avoir soigné des blessés avec des gants «imbibés de sang» au milieu des gaz lacrymogènes tirés à proximité par les forces de l’ordre. L’hôpital public de Katmandou a admis 458 manifestants blessés, six y sont morts dont quatre âgés de moins de 30 ans. «Nous voulons un gouvernement transparent, sans corruption et pas une dictature», met en garde Aditya Rawal. «S’il n’y a pas de changement, nous avons encore le temps de nous battre.» La cousine d’Aditya Rawal, Puja Kunwar, 20 ans, reste à son chevet depuis lundi. «Il a agi pour notre pays», assure la jeune femme, «cela me donne vraiment du courage». Dans le même service, Subash Dhakal, un manifestant de 19 ans grièvement blessé aux genoux, a été informé par ses médecins. Il devra rester alité pendant six mois. Les sacrifices des victimes «ne doivent pas être vains», souligne-t-il. «Ce que nous avons fait a fait tomber le gouvernement et permis d’en nommer un autre (...) nous ne voulons pas que le pays retourne en arrière». Sa mère enseignante dans une école publique, Bhawani Dhakal, 45 ans, lui avait donné de l’argent pour rejoindre en bus les manifestations depuis leur ville natale, à 30 km de Katmandou. Elle raconte avoir elle-même manifesté, il y a quelques mois, avec des collègues contre un projet de loi sur l'éducation. Sans résultat. «C’est incroyable qu’ils aient réussi à susciter un tel changement en seulement vingt-quatre heures», se félicite-t-elle. «Nos enfants ont fait partir tous les dirigeants corrompus.» Subash Dhakal est tout aussi fier. «Je n’ai aucun regret,» affirme-t-il. «Je ne l’ai pas fait que pour moi mais pour tout le monde, de ma famille à tous les frères. La douleur (de ma blessure) est éphémère, elle aura surtout permis des changements». Glenda KWEK and Anup OJHA © Agence France-Presse -
Tribune libre
Pétition Duplomb : quand une partie de l’opinion dicte son récit à l’agriculture
Ce qui s’ouvre devant le monde agricole est un changement de paradigme : la nécessité d’écrire un récit qui dépasse les clivages et redonne sens à son rôle dans la société -
Mauvais calcul
Entre le Cambodge et la Thaïlande, une amitié qui tourne mal et entraîne les deux pays au bord du chaos
Malgré le cessez-le-feu conclu le 28 juillet, la situation reste tendue entre les deux voisins dont la situation intérieure a été utilisée afin de nourrir leur différend frontalier