Le Conseil d’Etat relance le contentieux sur la restitution des participations aux bénéfices

La Haute juridiction déclare illégale l’exception prévue par l’ancienne réglementation relative aux contrats collectifs décès - Les assureurs s’inquiètent de la portée de cette décision qui conforte l’UFC-Que Choisir dans ses actions sur les garanties emprunteurs.
d3ykb5n0-ce-630-220-1.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

Evénement
28 mai 2026 à 8h30
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Inscriptions
Tous les événements

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...