L’assureur a sous-évalué les montants dus

Une société a utilisé la provision de participation aux bénéfices aux dépens des assurés, Le Conseil d’Etat a validé la position de l’ACPR contre cette compagnie mais seulement pour les contrats en cours
Contrat d'assurance vie, placement
 -  Olivier Le Moal - Fotolia
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