La restitution et les termes devant figurer au contrat visés par la Cour d’appel de Paris
En cas d’exercice de la faculté de renonciation par l’assuré, la compagnie luxembourgeoise doit restituer le montant concerné en numéraire - Les juges ont confirmé dans un autre arrêt que les informations apparaissant dans la note d’information sont fixées de manière limitative.
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