LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°18

Adoption par le Parlement européen de la directive IMD II

Le 5 février 2014, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a remis son rapport sur la proposition de directive sur l’intermédiation en assurance. Le 26 février, le Parlement européen a d’ailleurs adopté cette directive dite IMD II qui règlemente la commercialisation de l’assurance. Cette directive devrait s’appliquer aux professionnels de l’assurance d’ici à 2017. Concernant les commissions, il est question de donner un montant.

Les réactions de la Place à l’Euro-croissance

En complément de l’enquête consacrée au contrat d’assurance vie euro-croissance, intitulée « Les grandes espérances de l’eurocroissance », publiée dans le numéro 622 du 21 février dernier, agefiactifs.com a présenté l’intégralité des entretiens menés sur le sujet. Eric Le Baron, directeur général de SwissLife Assurance et Patrimoine a notamment fait valoir que « si les taux de rendements des fonds en euros avaient diminué de 20 ou 30 centimes, le discours sur l’euro-croissance aurait été plus audible ». De son côté, Olivier Potellet, PDG de Legal & General France s’est interrogé: « la surperformance par rapport à un fonds en euros classique serait de l’ordre de 0,6 % à 0,7 % par an sur huit ans. Le client souhaitera-t-il bloquer son épargne pour un rendement aussi faible ? ». Pour Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France et président de la Commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, il s’agira d’une belle performance « si nous arrivons à transférer 20 % des encours sur 5 à 10 ans ».

Il n’en demeure pas moins que la bancassurance «favorisera les produits structurés» au détriment des contrats d’assurance vie euro-croissance. C’est une des conclusions de l’entretien mené par agefiactifs.com avec le responsable d’une compagnie d’assurance, qui entrevoit aussi le nouveau produit comme une occasion de renouer un contact commerciale afin de « raconter une nouvelle histoire » au client. Autre réaction, Romain Durand, Directeur général d’Actuaris International, cabinet d’actuariat, a notamment fait valoir pour sa part que la création du contrat d’assurance vie euro-croissance n’a « pas de quoi émouvoir ». Le Gema lui aussi se méfie de l’euro-croissance.

Déshérence

Dans le cadre de l’examen du texte de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence, le gouvernement s’est chargé à son tour d’ajouter des obligations aux assureurs après que les parlementaires ont obligé les assureurs d’informer chaque souscripteur sur le sujet de la déshérence. Cette initiative se base sur le constat de l’existence de 674.014 détenteurs de comptes centenaires pour «seulement» 20.106 centenaires. De son côté, l’Autorité prudentiel de contrôle et de résolution a indiqué aux assureurs qu’ils devaient rechercher les bénéficiaires sans leur en faire supporter le coût. Les assureurs, par l’intermédiaire du Gema, ont fait savoir qu’ils ne pourront « jamais ramener » le stock de contrats en déshérence à zéro. Sollicitée à son tour, la CNIL a délibéré sur la consultation du RNIPP et à l’utilisation du NIR.

ISF

L’administration intègre les contrats d’assurance vie comportant une indisponibilité temporaire à l’ISF. Il n’empêche pour certains experts, «le régime ISF des contrats euro-diversifiés n’est pas remis en cause». Ce point de vue est d’ailleurs confirmé par certaines sociétés dont Oddo & Cie qui maintient sa position sur l’exonération ISF.

Clause bénéficiaire/ Vidéo

Jean-Jacques Branche, directeur général de l’Ecole polytechnique d’assurances a insisté sur la nécessité d’une rédaction précise de la clause bénéficiaire. Dans un second volet, il a témoigné des difficultés qui peuvent survenir lorsque cette clause est insérée dans un testament. Ces vidéos diffusées les 18, 19 et 20 février dernier sont basées sur un cas pratique rédigé par Jean-Jacques Branche. Elles sont à visionner ici.

Jurisprudence

Les assureurs vie doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices « à la fois techniques et financiers».

Changement de bénéficiaire d’assurance vie non validé.

FICOVI

Le fichier central des contrats d’assurance vie, dont le Conseil d’Etat a validé l’utilisation par les notaires, est un « problème » pour le GEMA.

Avis d’expert/ Non-résident

Pour un résident allemand, « il pourra être opportun » de ne pas désigner de bénéficiaires dans une assurance vie

Marché

L’Allemagne et la France en tête sur le marché de l’assurance vie où l’Espagne collecte plus.

Un retour à meilleur marché à confirmer pour l’assurance vie en 2014

Texte de référence

Publicité des produits financiers, l’assurance vie est concernée.