La confiscation et la saisie des avoirs: un vrai casse-tête chinois !!!
Selon Laetitia Llaurens, avocat-gérant Lexpatrimonis et Véronique Sejalon-Moureaux, responsable juridique d’entreprise, la loi sur la fraude fiscal malmène l’image d’avoir intouchable de l’assurance vie mais sa mise en œuvre va se faire avec de nombreuses zones d’ombre.,
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Un bénéficiaire peut en cacher un autre
Lorsque le bénéficiaire désigné meurt avant d’avoir accepté le bénéfice stipulé à son profit, ses droits sont transmis à ses héritiers, sauf manifestation contraire de la volonté du souscripteur.
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