Clause bénéficiaire : la volonté de modification prévaut sur la forme

La Cour de cassation valide la modification par avenant au contrat du bénéficiaire initialement désigné par testament , Aucun parallélisme ne s’impose entre la forme choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification
p20-portrait.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

Evénement
28 mai 2026 à 8h30
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Inscriptions
Tous les événements

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...