Assurance vie : le taux de rendement annoncé de 4,5 % n’était pas intangible

La Cour d’appel de Paris a tranché le sort d’un contrat dont le taux de revalorisation fixé dans un premier temps à 4,5 % a fait l’objet en cours de vie d’une revalorisation annuelle
Justice - Avocat plaidoirie procès
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